Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026 (réf. 2026-10-13). Vente entre professionnels.

1. Vendeur, objet et acceptation

CosReglo est un service édité par Caliquo SAS (RCS de Cherbourg sous le n° 804 549 053, TVA FR51804549053, 46 rue de l’Alma, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France). Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation vendue sous la marque CosReglo à un professionnel (fabricant, marque, artisan, distributeur) : prestations à prix catalogue commandées en ligne (article 3) et prestations sur mesure (article 4).

Elles sont acceptées sans réserve par le paiement en ligne d’une commande ou par la signature d’une lettre de mission ou d’un devis qui y renvoie. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; sa référence est enregistrée avec le paiement.

2. Échanges avant commande

Avant toute commande, nous échangeons avec vous pour comprendre votre besoin : type de produit, champ réglementaire applicable (cosmétique, détergent, autre), offre adaptée, prix et délai. Le vérificateur INCI gratuit et les fiches publiées sur le site donnent en outre une information générale, en libre accès.

L’analyse d’une formule précise, l’avis sur un dosage, une substance, un étiquetage, une allégation ou un test, ainsi que tout conseil réglementaire personnalisé, sont rendus dans le cadre d’une prestation commandée (dossier ou mission sur mesure). Les indications données à titre gracieux avant commande, à l’oral ou par écrit, sont générales et indicatives : elles ne constituent ni une évaluation de la sécurité, ni un avis de conformité, et n’engagent pas notre responsabilité.

3. Prestations à prix catalogue (commande en ligne)

Le contenu de chaque prestation est celui décrit sur la page de l’offre au jour de la commande :

• Dossier d’information produit (DIP) : constitution du dossier prévu à l’article 11 du règlement (CE) n° 1223/2009 à partir de la formule et des pièces fournies — vérifications réglementaires de la formule, allergènes à déclarer, liste INCI, projet d’étiquetage, données utiles à la notification CPNP. N’inclut pas l’évaluation de la sécurité signée.
• Évaluation de la sécurité (rapport de sécurité, partie B) : évaluation et signature par un évaluateur qualifié au sens de l’article 10 du règlement, pour une formule donnée.
• Pack DIP + évaluation : les deux prestations ci-dessus pour un même produit.
• Dossier détergent : étiquetage au titre du règlement (CE) n° 648/2004, liste d’ingrédients, classification CLP calculée et, selon l’offre, fiche de données de sécurité et UFI.
• Veille réglementaire : abonnement annuel par produit, signalant les évolutions réglementaires qui touchent la formule suivie.

Sauf mention contraire sur la page de l’offre, ne sont pas inclus : la conception ou la reformulation d’un produit, les essais de laboratoire (stabilité, challenge test, tolérance, analyses), la réalisation de la notification CPNP dans le portail, la vérification des allégations marketing hors étiquette, la traduction, et tout accompagnement au-delà du dossier commandé. Ces travaux relèvent d’une prestation sur mesure (article 4).

Une prestation porte sur une formule. Les corrections demandées par l’évaluateur avant signature sont incluses. Une modification de la formule ou d’une matière première après signature appelle une nouvelle évaluation, qui fait l’objet d’une nouvelle commande.

4. Prestations sur mesure

Tout travail hors catalogue (accompagnement d’une gamme, revue de dossiers existants, conseil réglementaire, préparation d’un contrôle, travaux avec un évaluateur partenaire, etc.) fait l’objet d’une lettre de mission ou d’un devis précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % est dû à la signature, le solde à la remise des livrables. Les travaux commencent à réception de la lettre de mission signée et de l’acompte. Tout travail demandé hors du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les commandes en ligne sont payables comptant, par carte (Stripe), et fermes au paiement. Une remise de 15 % s’applique dès 5 dossiers commandés ensemble depuis votre espace. La facture est émise à chaque paiement et disponible dans votre espace.

Pour les prestations sur mesure, les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce), ainsi que la suspension des travaux en cours.

6. Exécution et délais

• Au paiement, votre espace et le dossier du produit sont ouverts. Vous y saisissez la formule et déposez les pièces (fiches techniques et de sécurité des matières premières, certificats, résultats de tests), ou vous nous les envoyez et nous saisissons pour vous, sans supplément.
• Pour une commande comprenant l’évaluation, le rapport de sécurité signé est remis sous 5 jours ouvrés après la dernière pièce complète et exploitable. Si une pièce manque ou si la formule doit être corrigée, nous vous le signalons ; le délai court à nouveau à réception.
• Le dossier reste modifiable en ligne pendant 12 mois à compter du paiement ; les documents générés (PDF) restent téléchargeables depuis votre espace.

7. Vos obligations

Vous êtes la personne responsable de la mise sur le marché de votre produit au sens de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 : notification CPNP, étiquetage, conservation du DIP, bonnes pratiques de fabrication et conformité des lots. Nos travaux sont établis à partir des informations et documents que vous fournissez, dont vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité ; ils valent pour la formule et les matières premières décrites. Toute modification doit nous être signalée avant mise sur le marché.

8. Remboursement

Si votre produit n’entre pas dans le champ du règlement cosmétique (dispositif médical, biocide, médicament vétérinaire…), la commande est remboursée intégralement, sans justification à fournir. Pour toute autre difficulté, contactez-nous : nous cherchons d’abord une solution, et remboursons les prestations qui n’ont pas commencé. L’abonnement de veille est résiliable à tout moment depuis votre espace, avec effet à son échéance ; le retrait d’un produit de la veille ne donne pas lieu à remboursement.

9. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’une modification de formule ou de matière première non signalée, des décisions de mise sur le marché prises par la personne responsable, ni des évolutions réglementaires postérieures à la prestation (la veille réglementaire, en option, vous les signale). Les indications données hors prestation commandée sont régies par l’article 2.

10. Propriété et confidentialité

Les documents produits pour vous (DIP, rapport de sécurité, étiquette, livrables d’une mission) vous appartiennent dès leur paiement complet. Le logiciel CosReglo, ses référentiels, moteurs de calcul et modèles restent la propriété de Caliquo SAS. Vos formules et documents sont confidentiels : ils ne sont communiqués qu’aux personnes qui en ont besoin pour réaliser la prestation, tenues à la même confidentialité. Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de Cherbourg. Contact : formulaire de contact · 06 11 86 29 20.